Conditions d'utilisation

2. Conditions d'utilisation pour les MARCHANDS / WEB-MARCHANDS

Pour bénéficier des services de SLICK-PAY les marchands et WEB-MARCHANDS doivent impérativement passer par la demande d'autorisation sur le site web https://www.cibweb.dz, par la création d'un compte, la demande doit se faire via le troisième profil, en cliquant sur le bouton déposer une demande d'intégration maintenant, comme sur la figue suivante:
Puis finaliser l'intégration en tant que Troisième profil en cliquant sur le bouton finaliser l'inscription, comme sur la figue suivante:
Un formulaire se présente pour renseigner les informations sur l'entreprise (Marchand), en utilisant les mêmes données fournies a la banque
Dans le champs Référence du certificat GIE Monétique saisir le numéro de certificat suivant: NC/03/000775/2022
Au terme de cette opération, SLICK-PAY recevra une notification pour approuver votre demande, une fois approuvée, la GIE Monétique prend le relai et valide de sa part le compte marchand, et émet une AUTORISATION, cette dernière sera transmise au Marchand et a la banque.
le marchand sera ensuite contacté par sa banque pour la signature de la convention, pour l'entrée en production, et recevra les accès pour se connecter a l'API SLICK-PAY.

2.1 Inscription Marchand

La passerelle de paiement prévoit deux types de marchands:

• Marchand Externe : c’est la catégorie des marchands ayant opté pour l’inscription au Troisième profil pour l’obtention d’un certificat de marchand en ligne.
• Marchand Interne : c’est la catégorie des marchands liés à la passerelle de paiement par un Contrat d’encaissement pour compte.

L’acceptation des présentes conditions d’utilisations est considérée comme une signature et acceptation du contrat d’encaissement pour compte annexé au présent document.

2.2 Acceptation des paiements

Notre passerelle de paiement vous permet d'effectuer des transactions en ligne en utilisant le paiement par carte (CIB/DAHABIA). En utilisant notre passerelle, vous confirmez que vous êtes le titulaire autorisé du compte commercial utilisé pour effectuer les paiements et que vous acceptez de payer toutes les charges associées à ces transactions.

2.3 Responsabilité et Obligations

Vous êtes responsable du contenu et des informations que vous partagez lors des paiements. Vous vous engagez à ne pas utiliser notre passerelle de paiement à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'éthique.

2.3.1 Obligation du Marchand Externe

Le marchand Externe est tenu de :

• Respecter les conditions d’utilisation de la passerelle de paiement.
• S’assurer de la véracité des informations introduites.

2.3.2 Obligation du Marchand Interne

Le marchand interne est tenu de :

• Respecter les conditions d’utilisation de la passerelle de paiement.
• Respecter la politique de remboursement.
• Utiliser uniquement des comptes commerciaux pour les opérations d’encaissement.
• Compléter le KYC en téléchargeant le Registre de commerce, et remplir toutes les informations requises.

2.3.3 Obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu de :

• Assurer la continuité du service.
• Effectuer les transferts selon la fréquence choisie par le marchand Interne.
• Assurer et protéger les données de l’ensemble des utilisateurs.

2.4 Frais et Commissions

L'utilisation de notre passerelle de paiement est soumise à des frais de transaction, qui sont clairement indiqués lors de la confirmation de paiement. Vous acceptez de payer tous les frais associés à l'utilisation de notre service conformément à notre grille tarifaire.

2.5 Sécurité et Conformité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données de paiement et à respecter les normes de sécurité en vigueur. Vous acceptez de ne pas tenter de contourner ou de compromettre les mesures de sécurité de notre système.
Vous êtes tenu de respecter les réglementations et les lois applicables concernant les transactions financières et la protection des données. Vous acceptez également de ne pas utiliser notre service à des fins frauduleuses ou pour faciliter des activités illégales.
Les utilisateurs de l’application Mobile ayant enregistré les données de leurs cartes sont tenus de sécuriser et ne pas divulguer les codes de déverrouillage du Smartphone.
Quant à la sécurité des données de la carte, cette partie a fait l’objet d’une certification de conformité auprès d’un laboratoire accrédité par le GIE (Certificat de conformité ; PCI Mobile Acceptance Security) PCI DSS Compliant.

2.6 Utilisation comptes bancaire

Le Marchand Interne est dans l’obligation d’utiliser exclusivement le compte commercial pour les transactions effectuées sur Slick-PAY, l’utilisation d’un compte personnel est considérée comme infraction, et Strictement interdite.
Les opérations de collecte de fonds sont strictement interdites sauf pour les associations qui détiennent l’Autorisation de collecte fond délivrée par les autorités compétentes.

2.7 Propriété intellectuelle

Tout le contenu présenté sur notre passerelle de paiement, y compris les logos, les marques de commerce et les informations, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou utiliser ce contenu sans notre autorisation expresse.

2.8 Politique de remboursement

Nous comprenons l’importance de votre satisfaction en utilisant notre passerelle de paiement. Notre politique de remboursement vise à vous offrir une expérience client équitable et transparente. Veuillez lire attentivement les conditions suivantes concernant les remboursements :

2.8.1 Eligibilité de remboursement

• Vous pouvez demander un remboursement si vous avez effectué une transaction par erreur ou si un paiement a été traité de manière incorrecte.
• Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai de [insérer le délai ici] jours suivant la date de la transaction initiale.

2.8.2 Demande de remboursement

• La demande de remboursement, se fait par l’intéressé sur l’application Web ou Mobile, cette dernière est reçue directement par le Marchand, ce dernier peut accepter ou rejeter avec motif.
• Dans le cas d’un désaccord, veuillez nous contacter par mail à l’adresse remboursement@slick-pay.com, en fournissant les détails de la transaction et la raison de votre demande.

Nous examinerons chaque demande de remboursement au cas par cas et nous nous réservons le droit de refuser les demandes qui ne respectent pas nos critères d'éligibilité.

2.8.3 Remboursement partiel ou intégral

• Selon la nature de la demande de remboursement et les circonstances de la transaction, nous pouvons proposer un remboursement partiel ou intégral du montant initial payé.
• Des frais de traitement ou de service peuvent être déduits du montant remboursé.

2.8.4 Délai de traitement

• Nous nous efforçons de traiter les demandes de remboursement dans un délai raisonnable. Le délai exact peut varier en fonction du cas.

2.8.5 Non-remboursable

• Certains produits ou services spécifiques peuvent ne pas être éligibles au remboursement. Dans de tels cas, le marchand doit l’indiquer sur la note accompagnant le lien de paiement.

2.8.6 Modifications de la politique de remboursement

• Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de remboursement à tout moment sans préavis. Toute modification sera publiée sur notre site web.

2.8.7 Contestation des transactions

• Si vous pensez qu'une transaction non autorisée a été effectuée via notre passerelle de paiement, veuillez nous contacter immédiatement pour que nous puissions enquêter et prendre les mesures appropriées.

2.8.8 Litiges

• En cas de litige concernant un remboursement, nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème de manière amicale et équitable. Si aucun accord n'est possible, les litiges seront soumis aux lois et réglementations en vigueur dans la juridiction concernée.